mardi 2 mai 2006

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

 LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Récemment parue au Journal officiel, la loi sur les droits des malades et sur la fin de vie autorise désormais la suspension des soins médicaux dès lors qu'ils apparaissent "inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie". Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés au malade "en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable" même si ces anti-douleurs ont pour effet secondaire de provoquer le décès plus rapide du malade.

 Texte officiel de la loi :
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/01/58/35/loi-na--2005-370-du-22-avril-2005-.doc

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La loi sur la fin de vie instaure le "droit au laisser mourir"

Les trois décrets d'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie sont publiés aujourd'hui au Journal officiel et rendent désormais cette loi applicable dans son intégralité.
La loi du 22 avril 2005 prend sa place dans la politique globale du Gouvernement de développement des soins palliatifs et de renforcement des droits des malades.

Voir les trois décrets à cette adresse :  
 http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/01/58/35/trois-da-crets-7-avril-2006.doc  

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L'application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et ses décrets d’application du 6 février 2006

Afin d’en faciliter la lecture, les modifications du code de la santé publique introduites par la loi et ses décrets d’application sont replacées dans leur contexte (version consolidée), en italiques et caractères gras, et les articles nécessaires à leur compréhension sont rappelés.

Lire complément explicatif de la loi

Lien de renvoi vers la source :
 
http://www.sfar.org/s/IMG/pdf/loifdv2005-380.pdf

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