jeudi 4 juin 2009

Le rapport du Conseil d'Etat sur la révision des lois bioéthiques

A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa réflexion sur la question.


Tout en mettant en avant « l'ampleur et la variété des questions soulevées devant lui », le Conseil d'Etat a constaté la cohérence du socle législatif relatif à la bioéthique et simplement préconisé « d'apporter certains aménagements aux règles actuelles, mais ne prône pas de bouleversements » majeurs.

L'accompagnement de la fin de vie

La loi n°2005-370 dite Leonetti du 22 avril 2005 pose les principes nécessaires à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Elle reconnaît au patient la possibilité de refuser tout traitement et de s'engager ainsi dans un processus de fin de vie et au médecin la possibilité de prendre lui-même une décision d'arrêt de tout traitement si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le Conseil d'Etat propose une lecture des termes de la loi pour favoriser sa mise en oeuvre et éviter le détournement de la loi au service de l'euthanasie. L'objectif recherché est le respect de la dignité de la personne humaine, et l'atténuation des souffrances en fin de vie.

Le Conseil d'Etat ne pense pas qu'il faille modifier la législation française qui consacre l'interdit de donner la mort. L'accent est donc mis sur l'importance des soins palliatifs qui devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, les situations d'euthanasie. En effet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 1110-9 du Code de la santé publique créé un droit individuel aux soins palliatifs pour les personnes qui le nécessitent.

Pour mettre en œuvre ce droit, il conviendrait d'améliorer la formation des personnels soignants. C'est pourquoi, le Conseil d'Etat préconise de créer une discipline universitaire portant sur les soins palliatifs. De plus, il préconise également de créer une procédure spécifique destinée à aider les patients ou leur famille à obtenir la délivrance des soins palliatifs. En cas de refus, une autorité extérieure pourrait être saisie pour vérifier les conditions de mise en œuvre des soins palliatifs au sein de la structure.

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