jeudi 26 novembre 2009

Résultat du vote sur la proposition de loi sur l'euthanasie

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues (120 députés) relative au droit de finir sa vie dans la dignité, n° 1960 rectifié, déposée le 7 octobre 2009 et voté le 24 novembre 2010

La présente proposition de loi a pour objet de reconnaître et d'aménager le droit, pour tout un chacun, d'accéder à une mort digne.


Droit de finir sa vie dans la dignité


Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié, 2065).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe SRC.

M. Laurent Fabius. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi que nous vous soumettons dispose : « Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ». Les huit autres articles de ce texte précisent les conditions et les contrôles juridiques et médicaux rigoureux prévus pour l’exercice de ce droit.

Jeudi dernier, nos échanges, en général de haute tenue, ont montré qu’il n’existe pas de contradiction entre ce nouveau droit et le développement des soins palliatifs. Ceux-ci jouent un rôle essentiel : ils sont pratiqués par des soignants au dévouement admirable, et ils doivent être encouragés. Cet aspect est expressément précisé dans la proposition de loi ; il s’applique dans les pays voisins où le nouveau droit s’exerce.

Un débat s’est engagé sur la notion de dignité. Certains redoutent qu’ouvrir le choix de « mourir dans la dignité » aux malades atteints d’affections graves et incurables n’implique qu’on juge contraire à cette dignité la vie elle-même, ou la fin de vie des malades qui n’ont pas recours à ce choix. Tel n’est ni l’objet de ce texte ni son effet, car il place la personne humaine au centre de toute décision, ce qui constitue un puissant élément de dignité. Il la rend juge de décider si ses souffrances sont telles qu’elle puisse demander, dans des conditions très strictes, une aide médicale active à finir sa vie. Cette liberté ne porte atteinte à aucune autre, et le choix proposé pour soi-même ne constitue en rien un jugement de valeur sur la vie d’autrui.

C’est pourquoi l’ouverture de ce droit a reçu et reçoit le soutien de millions de femmes et d’hommes, quelles que soient leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques. C’est aussi la raison pour laquelle des femmes et des hommes, anonymes ou connus, ont affronté courageusement, avec leurs familles et leurs soignants, des souffrances déchirantes et des interdits, avec l’espoir qu’ils ne seraient pas « morts pour rien ». Aujourd’hui, parmi nous, beaucoup pensent à eux.

L’essentiel du débat est bien là. Chaque année en France, plus d’un millier de malades se retrouvent dans la situation extrême qu’envisage notre proposition de loi. Certes, d’importants progrès ont été réalisés : les traitements anti-douleurs, les soins palliatifs et l’arrêt de l’acharnement thérapeutique, autorisé par la loi de 2005, apportent des solutions dans de nombreux cas. Néanmoins il demeure, je le répète, plus d’un millier de personnes sans solution de cette nature, soit parce que leurs douleurs physiques ne peuvent pas être atténuées, soit parce que leur souffrance psychique ne peut pas être levée, sauf à les plonger dans un coma irrémédiable.

Que se passe-t-il alors ? Une petite partie de ces malades, ceux qui en ont les moyens financiers, trouve à l’étranger une solution qui est alors légale. Les autres dépendent de la décision prise par les soignants de tel ou tel établissement, décision qui intervient souvent en dehors de tout cadre légal. Dans ce cas, les souffrances sont abrégées sans que le malade lui-même, sa famille ni, a fortiori, un collège de médecins ne se soit prononcé. On prétend calmer la douleur, mais, en fait, on administre des doses de sédatif que l’on sait mortelles.

Le débat réel réside donc exactement dans cette alternative : ou bien, nous continuons, comme aujourd’hui, d’accepter hypocritement que de nombreuses euthanasies soient pratiquées sans règles ni contrôle, ou bien nous décidons d’ouvrir le choix d’une fin de vie encadrée par des règles précises constituant une protection tant pour le malade que pour le médecin qui agira désormais, ou qui refusera d’agir – car ce sera son droit –, dans un cadre strict.

Il ne s’agit donc pas de choisir entre une situation aujourd’hui satisfaisante et une législation dangereuse pour demain, mais entre une situation confuse et dangereuse aujourd’hui et l’adoption, pour l’avenir, de règles protectrices de la liberté et de la dignité.

Mes chers collègues, un jour viendra, j’en suis certain, où, dans notre société laïque qui conforte ses principes à travers la loi, les trois piliers de la devise républicaine seront mieux respectés, du début de la vie jusqu’à son terme.

Avec cette proposition de loi, nous proposons davantage de fraternité face à la fin de vie, en permettant à ceux qui souffrent « mille morts » – et les mots ont un sens – d’obtenir qu’il y soit mis fin. Nous proposons davantage d’égalité, car nous pensons qu’il est choquant et injuste que la fin de vie dépende du degré de fortune et de relations de chacun, voire du hasard des pratiques hospitalières. Enfin, nous proposons davantage de liberté grâce à une nouvelle avancée du droit. Nous vous proposons, par votre vote, de traduire ce droit dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

Mme Henriette Martinez. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

M. François de Rugy. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux saluer l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, et notamment le très fort engagement personnel de Manuel Valls et de Laurent Fabius sur le sujet difficile de la fin de vie.

Les députés Verts, Noël Mamère, Yves Cochet, Martine Billard et moi-même, ont d’ailleurs déposé une proposition de loi allant, à peu de choses près, dans le même sens que le texte défendu par le groupe SRC. Nos chemins se sont de même croisés à plusieurs reprises lors de travaux communs avec les associations, les intellectuels ou les médecins.

Sur la forme, nous regrettons que la majorité et le Gouvernement – représenté par Mme Bachelot –, aient choisi de fuir ce débat, voire aient tenté de l’escamoter par une manœuvre de procédure en reportant le vote sur les articles et les amendements, ce qui revient, pour nous, à vider de tout contenu le droit de l’opposition et, plus largement, celui du Parlement, en matière d’initiative législative.


Si nous croyons tous au rôle législatif du Parlement – tout de même l’une des missions centrales de l’Assemblée nationale ! –, voilà bien un sujet sur lequel cette dernière s’honorerait de légiférer ; telle est en tout cas notre conviction.

Sur le fond, même si c’est difficile, je souhaite expliquer en quelques mots pourquoi les députés Verts apportent leur soutien à ce texte et pourquoi ils souhaitent le voir adopter par l’Assemblée. En effet, ce n’est pas l’affaire de la majorité ou de l’opposition ; ce n’est pas l’affaire d’un camp politique ou d’un autre, mais il est tout à fait légitime que des opinions différentes s’expriment au sein de chaque groupe. Le nôtre n’échappe d’ailleurs pas à la règle, certains pouvant se montrer partagés sur le sujet qui nous occupe, à l’image des opinions en France.

Toutefois n’est-ce pas une bonne chose que de réussir à dégager une majorité d’idées sur un tel sujet ? La fin de vie ne relève-t-elle pas de la liberté individuelle ? Il ne s’agit pas, comme sur d’autres sujets, d’imposer un modèle contre un autre, mais de prévoir une liberté de choix individuelle. Il ne saurait être question d’opposer cette procédure aux soins palliatifs, comme certains l’ont malheureusement fait parfois au cours du débat.

La loi Leonetti n’a été qu’un tout petit pas en avant ; en l’état, elle ne règle rien et il ne suffira pas de la faire mieux connaître pour que les problèmes soulevés soient réglés. Elle peut même conduire, reconnaissons-le, à des situations dramatiques – je le tiens de discussions avec des médecins – où l’on fait mourir de faim et de soif des personnes auxquelles on aurait décidé de ne plus administrer de traitement médical.

Pour éviter les dérives, il faut évidemment s’entourer de toutes les précautions, comme à chaque fois que l’on veut rendre total l’exercice d’une liberté. La proposition de nos collègues socialistes prévoit à cet égard le maximum de garanties en instaurant un avis médical collégial. Lorsqu’il s’agit de la fin de vie, les décisions ne peuvent être prises dans un face à face entre un médecin et un malade ni même seulement avec ses proches qui n’ont pas de droit particulier sur la vie de l’un des leurs. Cela ne relève pas de la conscience du seul médecin.

En la matière aussi, pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels médicaux, j’irai plus loin : je crois qu’il faut libérer les médecins du trop lourd fardeau de cette responsabilité. Contrairement à ce qu’un de nos collègues a soutenu, ce n’est pas se positionner contre le progrès médical mais, au contraire, aller dans le sens des progrès de la médecine, progrès constants qui nous conduisent à nous poser la question de la fin de vie, qui nous invitent à faire évoluer la législation. C’est le rôle du Parlement de modifier la législation en fonction de ce qui se passe dans la société.

C’est pourquoi les députés Verts voteront en faveur de cette proposition, tout comme une grande partie des députés communistes et républicains et du parti de gauche, alors que d’autres voteront contre. (Applaudissements sur divers bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.

Mme Colette Le Moal. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons eu un riche débat, bien qu’écourté, lors de l’examen, jeudi dernier, du texte relatif au droit de finir sa vie dans la dignité, proposé par nos collègues socialistes et aujourd’hui soumis à notre vote.

Il est certain que, de nos jours, la peur de la dépendance et de la déchéance, corollaire de l’allongement de la durée de la vie, s’ajoute à la peur ancestrale de la mort et de la souffrance qui souvent l’accompagne. C’est à partir de cette constatation que le texte qui nous est soumis autoriserait toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, à demander une aide active pour mourir afin d’éviter de subir une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et afin de pouvoir mourir dans la dignité.

Il s’agit de légaliser l’euthanasie, transformant ainsi le droit de mourir qui relève de la liberté individuelle en droit à mourir satisfait par un tiers – qu’il s’agisse d’un médecin ou d’une commission ad hoc – qui engage sa responsabilité propre. C’est un tout autre droit. Cette proposition rompt par conséquent avec la loi en vigueur votée en 2005 à l’unanimité, il faut le rappeler, après un long travail de concertation et d’échanges.

La loi Leonetti a mis un terme à l’acharnement thérapeutique, aux traitements poursuivis par une « obstination déraisonnable ». En instaurant un droit au laisser mourir, elle a permis de mettre un terme au maintien artificiel de la vie.

Nous considérons que l’intention de traiter la souffrance ne peut pas se confondre avec celle de faire mourir ou d’aider à mourir. En effet, il existe ce qu’on appelle la théorie du double effet, qu’il convient de valoriser davantage : un acte bon – le soulagement du patient lorsqu’il est informé de la démarche – peut entraîner un effet mauvais non voulu : la mort.

Dans la seconde partie de la loi Leonetti, la souffrance du mourant est prise en compte par l’organisation des soins palliatifs, poursuivis jusqu’au terme de la vie, au-delà de l’interruption du traitement lorsqu’elle a été demandée par la personne concernée. Il s’agit d’un accompagnement humain du patient et de sa famille.

Cette loi représente une avancée considérable mais, cinq ans après son adoption, il est très regrettable qu’elle soit encore si mal connue non seulement des patients et de leurs familles, mais également du monde soignant.

De plus, cette loi est mal appliquée, sûrement parce que mal connue, mais plus encore par manque de moyens financiers. Pour combler le déficit criant d’unités de soins palliatifs, la mise en œuvre du plan de développement des soins palliatifs 2008-2012 devra être très volontariste. Que dire également de l’insuffisance de la formation des personnels en soins palliatifs – ce qui ne remet pas en cause leur dévouement ? Leur formation doit impérativement être améliorée et valorisée.

Aussi, avant de débattre de la légalisation de l’euthanasie, comme le propose le présent texte, la loi en vigueur doit-elle être appliquée pour donner toute sa mesure.

Les sondages d’opinion démontreraient l’urgence du texte soumis à notre examen. Ses auteurs parlent d’une majorité de Français favorables à l’aide active à mourir. Cependant comment est évaluée cette demande ? Qui l’exprime : les mourants ou leurs familles et amis épuisés par leur accompagnement ? Quelle étude fiable permet de juger la situation ? Peut-on se contenter de sondages pour appuyer une réflexion sur un sujet aussi sensible ?

D’autres imprécisions entourent l’expression même de « droit de finir sa vie dans la dignité » qu’on peut entendre ainsi : « l’euthanasie pour rester digne ». Cela semble présupposer que l’homme qui souffre est devenu indigne ! D’où la nécessité de mener un débat sur la dignité humaine avant de lier ces deux mots : euthanasie et dignité.

De plus, on introduit la souffrance psychique dans le dispositif, laquelle ne peut être apaisée. On aborde là, en effet, un domaine bien mal connu du législateur et de l’opinion publique.

Pour toutes ces raisons, il y a matière à poursuivre la réflexion sur la fin de vie en prenant en compte l’évolution de la société et celle de la recherche médicale, et même en élargissant la question : qu’est-ce que l’acharnement thérapeutique au moment de la naissance ou avant dix-huit ans ?

Vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe Nouveau Centre privilégie l’application optimale de la loi en vigueur, son approfondissement, son éventuelle évolution et, par conséquent, ne votera pas le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe NC et sur divers bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe UMP.

M. Jean Leonetti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une partie du groupe socialiste a déposé une proposition de loi sur laquelle nous devons nous déterminer. Le débat a eu lieu ; il a été riche et a montré la diversité des opinions des membres de cette assemblée, opinions qui ne recouvraient pas les clivages partisans ou l’opposition entre croyants et non-croyants.

M. Maxime Gremetz. C’est la politique de la main tendue ?

M. Jean Leonetti. Nous nous sommes plutôt déterminés en fonction de l’expérience que nous avons tous d’une agonie que nous ne voudrions pas vivre nous-mêmes.

Nous respecterons, bien entendu, la liberté, la détermination, les convictions de chacun, mais je conteste une grande partie de l’argumentaire du rapporteur.

Il a d’abord soutenu que le présent texte constituait une étape législative supplémentaire qui viendrait compléter les lois de 2002 et de 2005. Ce n’est pas le cas. Le présent texte représente en fait une rupture avec le droit existant, rupture qui relève du code pénal et non pas du code de la santé publique. En effet, le texte crée un droit à mourir dans des conditions particulières et, partant, ne complète pas les lois en vigueur mais les annule.

D’après le rapporteur, il s’agirait de clarifier le droit pour ne pas laisser le juge décider à la place du législateur. Mon argument est simple ; c’est le même que celui de Robert Badinter selon qui « une loi de ce type serait plus source de contentieux et de difficultés que d’apaisement ».

Ensuite, l’euthanasie serait compatible avec les soins palliatifs et la démarche, la philosophie qu’ils impliquent. Or l’euthanasie n’est pas un acte médical. Le droit à la mort n’est pas un acte médical.

M. François Rochebloine. Très juste !

M. Jean Leonetti. Vous proposez, assez maladroitement d’ailleurs, de former les médecins à l’acte euthanasique, ce qui prouve bien qu’on se situe en dehors du champ couvert par la prise de soin.

Puisque vous posez le problème des soins palliatifs, interrogeons la société française de soins palliatifs. Elle est unanime pour considérer que ceux qui pratiquent les soins palliatifs ne peuvent pas pratiquer l’euthanasie puisqu’il s’agit de pratiques complètement contradictoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez développé l’idée qu’il s’agissait d’un droit nouveau, alors que cette démarche, si vous réfléchissez bien, est contraire à nos droits fondamentaux.

Emmanuel Hirsch, directeur de l’espace éthique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, rappelait que « la fonction régalienne de l’État consiste à protéger les plus vulnérables ».

M. Maxime Gremetz. Encore faudrait-il qu’il le fasse vraiment !

M. Jean Leonetti. Or ce texte induit un changement de repère de la société. La dignité est définie par la Déclaration universelle des droits de l’homme comme un droit universel.

M. Maxime Gremetz. Le droit de souffrir, a fortiori quand on est pauvre !

M. Jean Leonetti. Vous en donnez pour votre part une définition individuelle, mais la dignité, monsieur Valls, se lit dans le regard des autres. La dignité, ainsi que Mme Bachelot l’a dit, ne décline pas avec nos forces.

On soutient que la France accuserait un retard par rapport aux pays étrangers. Permettez-moi de vous rappeler que le comité des droits de l’homme de l’Organisation des nations unies vient de condamner les Pays-Bas, faisant part de sa préoccupation vis-à-vis de l’étendue de l’euthanasie, de l’aide au suicide au sein du royaume, pratiques que vous érigiez en modèle pour notre système républicain.

Le comité réitère ses recommandations antérieures et demande le réexamen de la législation hollandaise à la lumière de la reconnaissance du droit à la vie consacré dans tous les pactes des droits de l’homme.

M. Maxime Gremetz. Il faut revoir la législation, non l’annuler !

M. Jean Leonetti. Bien que cette loi de 2005 ait été votée à l’unanimité – si ce n’est pas une qualité exceptionnelle, ce n’est pas non plus un défaut irrémédiable – peut-être pouvons-nous continuer, comme nous l’avons fait avec MM. Michel Vaxès,  Gaëtan Gorce et  Olivier Jardé, à l’évaluer, éventuellement à la faire évoluer, comme nous l’avons proposé et comme le Conseil d’État le fait actuellement.

Le comité consultatif national d'éthique, par la voix d'Alain Grimfeld, a affirmé qu' « il serait déraisonnable de voter une autre loi » que celle de 2005.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la proposition de loi de M. Valls et de ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)
Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1er à 9, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.


(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 545

Nombre de suffrages exprimés 528

Majorité absolue 265


            Pour l’adoption 202

            Contre 326


L’Assemblée n'a pas adopté.

2 commentaires:


  1. Comme je n'arrive pas à vous répondre individuellement, je tiens a dire un grand merci pour tous vos commentaires et encouragements.


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